Conditions générales de ventes
La version faisant foi des conditions générales de ventes et d’utilisation de www.nicediving.com uniquement..
- Définitions
Les termes définis ci-dessous auront dans les présentes conditions générales, toutes les fois qu’ils débuteront par une majuscule, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, le sens qui leur est attribué ci-après.
« Annonce » : désigne une offre de Formation ou de Prestation de plongée subaquatique publiée par un Professionnel sur le Site, ce peut être une offre packagée (croisières, séjours, services d’hébergement ou restauration couplés à de la plongée) ou encore des offres promotionnelles de matériel. Dans ces deux derniers cas la publication d’annonce est soumise à facturation mais aucune commission n’aura lieu, nous ne gérerons aucun des paiements associés à ces annonces packagées ou de matériel qui sont à voir directement avec le Professionnel en question.
« CGV » : désigne les présentes conditions générales de vente,
« Nice Diving » : désigne la société Nicea Diving, dont le siège social est situé 13 quai des deux Emmanuel, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nice au numéro suivant : 481 832 764 00023,
« Contenu » : désigne tout(e) texte, graphique, image, vidéo, information ou autres éléments que les utilisateurs postent, téléchargent, publient, soumettent, transmettent, ou incluent dans leur Annonce ou compte Utilisateur afin de le rendre disponible sur le Site,
« Plongée » : désigne toute activité de plongée subaquatique ou de randonnée palmée mais encore toute formule comportant de la plongée offerte à la Réservation sur le Site (tel que notamment les explorations, les formations, les baptêmes, etc.),
« Plongeur » : désigne toute personne physique ou morale réservant une Plongée pour sa Réservation,
« Réservation » : désigne la réservation d’une Plongée par un Plongeur Débutant ou confirmé à un l’entreprise Nice Diving à partir d’une Annonce.
« Options Supplémentaires » : désignent les options pouvant être souscrites par le Plongeur en sus du Prix du Professionnel (matériel en location, encadrement, matériel pédagogique…),
« Prix Plongeur » : désigne le prix affiché sur l’Annonce, il correspond au Prix Professionnel et exclu les Options Supplémentaires. Sauf précision contraire dans l’Annonce, le Prix Plongeur n’inclut ni le prêt de matériel, ni le montant du gonflage en gaz (air, nitrox, oxygène, trimix, …). Le Prix Plongeur est affiché toutes taxes comprises,
« Prix Professionnel » : désigne le prix librement choisi par le Professionnel au moment de la publication de son Annonce. Le Prix Professionnel doit être le même qu’en direct si le Plongeur ne passait pas par Nicediving.com pour réserver une Plongée,
« Professionnel » : désigne toute personne physique ou morale, professionnelle ou associative, pouvant justifier de leur exercice commercial légal de la plongée sous marine à première demande de Nice Diving et/ou d’un Plongeur. Par extension, désigne également le mandataire d’un Professionnel, ce mandataire devant justifier de l’existence et de la portée du mandat qu’il a reçu,
« Service » : désigne l’ensemble des services de mise en relation entre Professionnels et Plongeurs pour faciliter l’outil de gestion des réservations et des paiements entre Utilisateurs,
« Site » : désigne l’ensemble du site internet www.nicediving.com et ses sous domaines, ainsi que son prestataire de réservation en ligne Trekker PRO à l’adresse trekker.fr«
« Utilisateur » : désigne tout utilisateur du Site et du Service, qu’il soit Professionnel ou Plongeur.
- Acceptation des CGV
L’utilisation du Service et du Site sont soumis aux présentes CGV. Les CGV correspondent à un contrat établi entre Nice Diving et l’utilisateur. Les Parties acceptent qu’en cas de contradiction entre des informations présentes sur le Site et les CGV, ces dernières prévalent.
L’acceptation pleine et entière, sans réserve, par l’Utilisateur, des présentes CGV est réputée donnée dès lors de la création de son compte Utilisateur ou de la souscription d’une offre.
Nice Diving se réserve le droit de modifier à tout instant, les modifications prenant le cas échéant effet au moment de leur publication sur le Site. La continuation de l’utilisation du Site vaut acceptation tacite des Utilisateurs de la dernière version mise à jour des CGV.
- Objet du Service
Le Service est un service réservation en ligne entre la société Nice Diving et les Plongeurs de tout niveau pour faciliter la réservation des Plongées ainsi que la gestion des paiements entre Utilisateurs.
Tout service et prix de service affichés sur le Site sont indiqués sauf mention contraire Toutes Taxes Comprises (TTC) et devront être payées TTC.
- Accès au Service 4.1. Capacité juridique
Le Service est réservé aux personnes physiques majeures, aux mineurs émancipés, bénéficiant de leur pleine capacité juridique et aux personnes morales pouvant se soumettre sans réserve aux présentes CGV.
4.2. Accès
Pour pouvoir réserver sur le site, l’utilisateur doit impérativement disposer d’une adresse de messagerie électronique et d’un numéro de téléphone mobile valide lors de l’utilisation du Service. L’Utilisateur s’engage ainsi à disposer d’un niveau de plongée sous marine adapté à l’activité envisagée qu’il puisse justifier, associé d’un certificat médical si la réglementation locale l’exige. La non présentation de ces documents ne justifiera aucun remboursement au Plongeur qui aurait réservé une prestation par l’intermédiaire de Nice Diving.
- Utilisation du Service
5.2. Publication d’une Annonce
L’Annonce doit impérativement préciser :
– les caractéristiques de la Plongée,
– les qualifications nécessaires (tous les niveaux acceptés) à sa participation dans l’hypothèse où cela est nécessaire,
– les dates de disponibilité de la Plongée,
– le Prix Professionnel choisi,
– tout éventuel frais supplémentaire optionnels (location, encadrement, …),
Ce prix s’entend toutes taxes comprises (taxe sur la valeur ajouté) et hors frais de gonflage ou de location de la bouteille de plongée.
L’entreprise respectera sa capacité de réservation et ne proposera pas un nombre de Plongées supérieur à celles-ci dans ses Annonces. Le nombre de places restantes peut être modulé (diminué ou augmenté) pour Chaque Annonce selon les réservations autres que sur le site Nice Diving. Un surnombre de Plongées vendu serait de l’entière responsabilité du club.
Dans le cadre de la Réservation, les Utilisateurs comprennent, reconnaissent et acceptent que seule la Plongée fait l’objet du contrat de Réservation.
5.4. Assurance
Nice Diving s’engage à ne proposer à la réservation que des Plongées couvertes par une assurance responsabilité civile et juridique pour leurs activités de Plongée et de Réservation et/ou de formation quelle que soit la nationalité de l’Utilisateur, la zone d’évolution prévue et de respecter la loi en vigueur dans l’organisation des Plongées.
Nice Diving invite les Plongeurs à souscrire une assurance personnelle pour la pratique de l’activité.
Le contrat s’applique automatiquement pour chaque réservation de la Plongée via le Site.
La souscription à ce contrat implique le respect des présentes CGV par les Utilisateurs.
5.5. Offre de réservation du Plongeur
Le Plongeur sélectionne sur le Site une Plongée, une date et une heure ainsi, le cas échéant, qu’une ou plusieurs options additionnelles proposées par le Professionnel dans l’Annonce considérée. Cette sélection constitue une Offre de réservation de la Plongée (l’«Offre de réservation »).
En effectuant une Offre de réservation, le Plongeur entre ses coordonnées bancaires et s’engage à régler par avance le montant du Prix Plongeur par virement Paypal ou carte bancaire (voir article 8).
Le Professionnel ne dispose d’aucun délai pour accepter la Réservation, il est responsable de la disponibilité en place et assure ce nombre lors du dépôt de son annonce.
Le Professionnel ne peut pas refuser une Offre de réservation à sa seule discrétion.
5.6. Réservation de la Plongée
Le montant du Prix Plongée est directement prélevé.
Les Utilisateurs s’engagent à n’en faire usage que dans le cadre de la Plongée et à ne pas entrer en contact directement à l’avenir pour conclure un contrat de Plongée.
En cas de non présentation du Plongeur à l’heure prévue pour la Plongée, le montant relatif à la Plongée figurant dans l’Annonce ne sera pas remboursé et conservé par le Professionnel.
Toute contestation intervenant entre Nice Diving et quelconque Plongeur, notamment quant à l’existence et/ou à l’imputabilité des dommages et/ou au montant de réparations devra être soumise aux juridictions compétentes.
- Obligations des parties
6.1. Obligations de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à :
– utiliser le Site et le Service conformément aux présentes CGV et aux lois en vigueur,
– fournir des informations véridiques, licites, objectives et respectant les lois en vigueur (injure, incitation à la haine, racisme..),
– agir de bonne foi dans le cadre de l’utilisation du Service et du Site,
– pouvoir justifier à tout moment de ses diplômes et/ou qualifications revendiquées dans son CV plongeur,
– respecter les formalités administratives et réglementaires en vigueur,
Chaque Utilisateur doit se charger lui-même d’archiver sur un support mémoire indépendant du Site les informations consultables sur le Site dont il a besoin à des fins de conservation de preuves, de comptabilité, etc.
Nice Diving tiendra toutefois à la disposition des Utilisateurs, sur le Site, les différentes versions des CGV depuis la création de son compte Utilisateur.
6.1.1. Obligations spécifiques de Nice Diving
Nie Diving s’engage à :
– pouvoir justifier à tout moment de sa qualité de Professionnel en Plongée,
– avoir le cas échéant régulièrement déclaré et/ou immatriculé son activité auprès des administrations compétentes,
– ne proposer à la réservation que des Plongée respectant la législation en vigueur, – vérifier l’identité et la qualité du Plongeur avant la Plongée,
– vérifier que le Plongeur est bien titulaire des certificats, des diplômes et/ou qualifications précisés dans son CV plongeur et nécessaires pour la pratique de la Plongée,
– informer le Plongeur dans l’Annonce, de toute limitation de responsabilité de son assureur.
Nice Diving accepte et s’engage à respecter ses obligations sociales et fiscales en fonction de son statut.
Nice Diving est tenu de fournir au Plongeur, à première demande, une facture correspondant au Prix du service correspondant.
Nice Diving s’engage à ne proposer au Prix Plongeur des prix strictement inférieurs ou égaux aux mêmes prestations qu’il pourrait offrir en direct et qu’aucun frais d’utilisation du Site ne saurait être à la charge du Plongeur.
Nice Diving s’engage également à ne pas détourner et/ou solliciter les Utilisateurs du Service et à ne pas conclure de contrats de Plongée directement avec eux, en dehors d’une réservation via le Site.
6.1.2. Obligations spécifiques du Plongeur
Le Plongeur s’engage à :
– être propriétaire de la carte bancaire ou du compte Paypal utilisé pour la réservation de la Plongée.
– être titulaire des certificats, des diplômes et/ou qualifications nécessaires pour la plongée de la Réservation concernée,
– se comporter durant toute la durée de la Réservation en personne responsable.
- Annulation de la réservation
Toute annulation doit faire l’objet d’une information écrite préalable à Nice Diving par les Utilisateurs via courriel. L’adresse email précise sur laquelle envoyer un mail en cas d’annulation
7.1. Du fait d’un cas de Force Majeure
En cas de survenance de circonstances caractérisant un cas de force majeure au sens de l’article 11, tout Utilisateur peut demander (i) le report de la réservation à une date ultérieure, ou (ii) l’annulation de la réservation, après avoir justifié desdites circonstances par écrit au Professionnel dans un délai maximum de 12 heures suivant l’heure de la Réservation.
Click-Dive ne pourra voir sa responsabilité engagée à ce titre.
Dans le cas d’une annulation en raison d’un bulletin météo spécial empêchant toute sortie, le Professionnel proposera pour une autre date et au plus tard 1 an après la date de la Réservation la Plongée directement avec le Plongeur. Si aucune entente n’est trouvée entre les 2 parties, Click-Dive remboursera, dans un délai de quinze (15) jours par virement bancaire ou Paypal, le Plongeur du Prix Plongée déduction faite des frais bancaires ou Paypal.
Le Professionnel ne percevra pas en conséquence le montant lui revenant.
7.2. Du fait du Professionnel
Le Professionnel ne peut demander l’annulation de la Plongée qu’il a proposée, hors cas de force majeure.
Dans l’hypothèse où pour des raisons personnelles graves, Nice Diving annulait une réservation, la société devra en informer le Plongeur et ainsi essayer de trouver une solution alternative en accord avec le Plongeur.
Toutefois, dans le cas où la demande d’annulation de la réservation par le Professionnel serait motivée par l’incapacité du Plongeur de pouvoir justifier au moment de la plongée de ses certificats, de ses diplômes ou qualifications tels que mentionnés dans son compte plongeur et/ou stipulé dans l’Annonce, cette annulation sera considérée comme justifiée. Le plongeur ne pourra en aucun cas exiger le remboursement du montant du Prix Plongeur. Le Professionnel pourra trouver une solution alternative en accord avec le Plongeur.
7.3. Du fait du Plongeur
Le plongeur peut annuler une plongée 48h à l’avance, dans ce cas un remboursement sera réalisé. Si l’annulation est réalisée moins de 48h avant la date précédemment réservée alors le club ne proposera aucun remboursement au plongeur.
Le Professionnel peut dans ces cas, à sa libre appréciation et responsabilité, proposer en alternative et directement au Plongeur une autre prestation pour éviter tout remboursement.
7.3.1. Si la Plongée ne correspond pas à l’Annonce
Dans le cas où la Plongée ne correspondrait pas à l’Annonce le plongeur doit décider s’il souhaite ou non annuler la Plongée.
Dans l’hypothèse où il déciderait de maintenir la Réservation, il ne pourra en aucun cas demander le remboursement du Prix Plongeur, pour quelle que raison que ce soit au titre de cette Plongée.
Dans l’hypothèse où il déciderait d’annuler la Réservation le Plongeur comprend et accepte qu’il ne pourra demander le remboursement du Prix Plongeur que directement auprès du Professionnel. Dans ce cas, le Propriétaire Professionnel s’engage à rembourser le Plongeur du Prix Plongeur et de prendre les frais bancaire ou Paypal.
- Conditions de règlement de la Plongée
Le paiement du Prix Plongeur par le Plongeur s’effectue pour chaque réservation, par anticipation, par paiement par carte bancaire ou virement Paypal sur le Site dès acceptation de l’Offre de réservation.
Le paiement du Prix plongeur par le Plongeur s’effectue en une seule ou plusieurs fois si un accord est trouvé avec la société.
- Disponibilité du Service et du Site
Nice Diving s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que le Service et le Site soient disponibles 24h/24, 7 jours /7, sans interruption autre que celles requises pour les besoins de la maintenance curative ou évolutive.
L’attention de l’Utilisateur est spécifiquement attirée sur le fait que le Site et le Service sont, comme toute application informatique, susceptibles de dysfonctionnements, anomalies, erreurs ou interruptions pouvant être notamment dus à des problèmes de connexion.
En conséquence, Nice Diving ne garantit pas à l’Utilisateur que le Site et le Service seront disponibles de manière permanente.
L’Utilisateur ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité de Nice Diving en raison de tels dysfonctionnements, anomalies, erreurs ou interruptions, même dans l’hypothèse où ceux-ci lui auraient causé quelque préjudice que ce soit.
- Responsabilité
10.1. Exclusions de responsabilité
Outre les cas prévus dans les présentes CGV, la responsabilité de Nice Diving est exclue dans les cas suivants :
– utilisation non conforme ou illicite du Site et/ou du Service par l’Utilisateur, – indisponibilité du Site et/ou du Service conformément à l’article 9 ci-avant, – intrusion frauduleuse d’un tiers dans le Site et/ou le Service, - non conformité de la Plongée avec l’Annonce,
– non respect des formalités administratives et légales par l’Utilisateur.
Par ailleurs, la responsabilité de Nice Diving ne saurait être engagée s’agissant du respect par les Utilisateurs de leurs obligations sociales et fiscales en fonction de leurs statuts et/ou de toute obligation de conseil auprès des Utilisateurs à ce titre.
- Force majeure
Les parties conviennent que constituent notamment des cas de force majeure : – les bulletins météorologiques spéciaux empêchant toutes sorties, - les modifications législatives et réglementaires,
– les catastrophes naturelles, les incendies, les tempêtes, les inondations, les guerres et actes de terrorisme, les grèves internes à l’entreprise, la maladie, les surtensions et chocs électriques, les pannes des systèmes de refroidissement et des matériels informatiques, les blocages et ralentissements des réseaux de communications électroniques et,
– plus généralement tout fait imprévisible et extérieur à la volonté de Nice Diving et des Utilisateurs.
- Confidentialité
Nice Diving s’engage à conserver confidentielle toute information recueillie lors de la création du compte Utilisateur.
Nice Diving s’engage à n’utiliser aucune donnée obtenue de l’Utilisateur pour d’autres finalités que celle du Service, et notamment à ne pas revendre ces données à des tiers à des fins commerciales, sauf à ce que cette utilisation soit requise par la loi ou par toute autorité administrative ou judiciaire.
- Suspension / Résiliation
L’Utilisateur reconnait que Nice Diving est en droit de suspendre l’accès au Service ou de résilier ses relations contractuelles avec l’Utilisateur, ou de supprimer tout compte Utilisateur, de plein droit, par simple courrier électronique et sans autre formalité pour tout motif, et notamment :
– en cas d’utilisation non conforme ou illicite du Service notamment en cas de problème de paiement (y compris de soupçon de blanchiment d’argent),
– en cas de non respect des CGV,
– en cas d’annulation de plus de deux réservations, hors cas de force majeure, dans les conditions de l’article 7,
– en cas d’évaluations particulièrement négatives par les autres Utilisateurs ou de non-conformité de la Plongée avec l’Annonce,
Toutefois il s’engage à maintenir et assurer les réservations en cours ou acceptées.
- Données personnelles
Le traitement des données personnelles a fait l’objet d’une déclaration simplifiée auprès de l’autorité française de protection des données personnelles (la CNIL) le 17 novembre 2016 sous le numéro 2008754.
Le responsable du traitement des données est Monsieur Stephane Mulé.
L’Utilisateur consent notamment au transfert de ses données personnelles, pour la bonne exécution du Service et à des fins non commerciales, en dehors de l’Union Européenne.
Conformément à la loi Informatique et Liberté n°78-17 du 6 janvier 1978 et ses décrets d’application, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, exerçable auprès de nicediving@gmail.com.
Tout usage de données personnelles autre que celui indiqué ci-dessus devra faire l’objet d’un consentement individuel, préalable et explicite de la part des Utilisateurs.
- Propriété intellectuelle
«Nice Diving» et le logo figurant sur le Site sont des marques déposées et restent l’entière propriété de Nice Diving. Aucune licence n’est concédée à l’Utilisateur.
Nice Diving est titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents au Service et au Site, et, notamment relatifs aux éléments logiciels, à l’ergonomie, à l’agencement, aux éléments graphiques, au logo et au design du Site.
L’Utilisateur s’interdit de porter atteinte de quelque façon que ce soit aux droits de propriété intellectuelle détenus par Nice Diving.
Les Utilisateurs sont seuls responsables des Contenus et garantissent Nice Diving de toute réclamation relative aux Contenus relatifs à la violation des droits des tiers et de la législation en vigueur et s’engagent à indemniser Nice Diving de tout préjudice pouvant être subi par elle et à la rembourser des dommages et intérêts, frais, notamment de conseil, qu’elle pourrait avoir engagés à ce titre.
Chaque Utilisateur concède à titre gratuit un droit non exclusif de reproduire, représenter, modifier, traduire, adapter et sous-licencier les Contenus pour la durée des droits d’auteur et pour le monde entier, sur tout autre support numérique, analogique ou papier, à des fins commerciales ou non.
- Autonomie des clauses et divisibilité
Si une ou plusieurs stipulations des CGV étaient déclarées nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée, dans la mesure permise par ladite décision. En outre, le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque des dispositions des CGV ne saurait s’interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l’avenir d’un tel manquement.
- Publication – hébergement
OVH SAS au capital de 10 069 020 € RCS Lille Métropole 424 761 419 00045 Code APE 2620Z N° TVA : FR 22 424 761 419 Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France. Directeur de la publication : Octave KLABA http://OVH.com
Modifié pour NICE DIVING
- Droit applicable
Les présentes CGV sont exclusivement régies par le droit français.